; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

Montrond-les-Bains (Loire) ensemble la décision confirmative du 6 décembre 1988 du ministre de la santé ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS DE SEUIL COMMUNAUTAIRE - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - AVIS DE MARCHÉ - MENTIONS OBLIGATOIRES (ANNEXE VII A DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 31

versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; que, par une décision du 15 avril 2009, le Premier ministre a rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas été présentée avant le 31

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

Aux termes de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances

article 34 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31

213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 28 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il

SERVICE DE CHIRURGIE CARDIAQUE DE 16 LITS ; 2° - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Revaux devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

et Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT