Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

D'autre part, le plan comptable des établissements de crédit distingue les " Impôts et taxes ", comptabilisés au poste 62, des " charges diverses d'exploitation " qui doivent être comptabilisées aux postes 641

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 790 095-D du 19 novembre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a limité à 17 646

cadres de la magistrature à compter du 11 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-646

navigation » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-646

texte ne fait obligation d'assurer le relogement du bénéficiaire d'une réquisition venue à expiration, aurait fait preuve en l'espèce d'une carence fautive ; Considérant, d'autre part, que l'article R.641

pêche sur la demande qu'il lui a adressée le 29 novembre 2000 tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de 15 000 F que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-906 du 28 juin 1978 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Limoux (Aude) ; 2°) à la décharge des impositions litigieuses ; Vu 2°) sous le n° 81 642

territoriale des Iles Tuamotu-Gambier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le territoire à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

par mois jusqu'à son 65ème anniversaire à valoir sur le montant des allocations pour perte d'emploi qui lui est dû par l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

le traitement des ordures ménagères de la région d'Epinal à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

bénéfice du revenu de remplacement ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2, L. 123-4, R. 123-1 à R. 123-21, R. 123-34, R. 123-35 et R. 123-35-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

de cette décision ; 3°) la condamnation de la société d'exploitation des établissements Gambs et de la commune de Siltzheim à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner

aux commissions administratives paritaires sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner France Télécom à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 91-647