L. 226-9 du code rural dispose, dans sa rédaction issue de l'article 151 de la loi de finances pour 2006, qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2006 : Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par trois mémoires distincts, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Maevic conteste

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 179, également en vigueur, du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 179 du code général des impôts n'autorisent l'administration, dans le cas où un contribuable

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-738 du 12 aout 1970 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet

Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret du 16 décembre 2021 : 4.

les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que les déclarations du Président de la République invoquées par les associations

de ses productions ; 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°)

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.