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1 601 résultats pour « Article 17-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Article 2 : La somme de 17 531,64 euros que le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON a été condamné à verser à M.

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217432

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Article 4 : Les conclusions de l'appel en garantie de la Société Nationale des Chemins de Fer Français dirigées contre la société "Demathieu et Bard" sont rejetées comme portées devant une juridiction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459495.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028686302

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686305

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625174

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour administrative d'appel de Marseille et devant le Conseil d'Etat : 17.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

MEME CODE ; CONSIDERANT QUE, POUR INVOQUER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART DE M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039400800

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499852

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle