L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours

de ce taux excédant 10 % du coût prévisionnel d'exploitation, la cour n'a pas dénaturé les stipulations de l'article 12 de la convention qui lui étaient soumises.

qui lui incombe d'apporter la preuve de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Enfin, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

de l'article 4 du décret susvisé du 17 mars 1981 : "Le candidat aux aides mentionnées à l'article 1er doit justifier de la capacité professionnelle requise.

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX