par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Francis X..., demeurant 37, B rue Rouelle à Paris (75015) ; M.

37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en vertu de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son placement à l'isolement crée un danger

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : / (...) 2° Elaborer les guides

Aux termes de l'article 10, paragraphe 1 de la même directive : " 1.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Il en va de même, en vertu des dispositions de l'article D. 1233-12 du même code, pour les injonctions adressées par l'administration à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-

Aux termes de l'article R. 531-11 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 531-12

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .................................................................................... 6.

A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), dont le siège est 10, route d'Etang-Val à Pieux

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente