l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 2 : Cet article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1993 est annulé.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

Aux termes de l'article L. 331-7 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : (...) 8° La reconstruction à l'identique

juin 1991 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

375-5 du code civil ". 5.

En vertu de l'article L. 241-8 du même code, les décisions du département chargé du paiement de la prestation de compensation sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie

375-5 du code civil ". 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

seront mis en oeuvre volontairement par les agriculteurs, comme le prévoit l'article 4 de la directive ; que, dans son article 5, celle-ci dispose que, dans un délai de deux ans à compter de la désignation

Selon l'article R. 434-8 du même code : " Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative