somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux

23 du décret du 27 mai 2005 a ajouté à l'article 20 du décret du 12 août 1969 un nouvel alinéa prévoyant que le Haut Conseil, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une décision d'une commission

-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

..." ; qu'en vertu des dispositions combinées, applicables, elles aussi, en l'espèce, du premier alinéa de l'article 1917 et du premier alinéa de l'article 1910 du code général des impôts, les réclamations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la

L. 532-9 du code monétaire et financier dispose que : (...)

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.