des articles 9 paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement, d'autre part, sont divisibles du reste de l'arrêté ; 21.

apportées à cet article par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 ; que le rejet de la requête à fin d'interdiction s'impose d'autant plus que l'exposante a déjà modifié ses programmes et continue

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du ministre de la santé et de la prévention est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. et Mme B est rejeté.

E, K, M, O, Q, S et T, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : -

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'Union des industries et métiers de la métallurgie est admise.

de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-