A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

X....

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

X..., alors que, selon l'article UA 7-3 du plan d'occupation des sols, la distance par rapport à la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres lorsque la construction est implantée en retrait

1154 DU CODE CIVIL, IL Y LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" EST REJETEE.

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

une libéralité de la société imposable en vertu des dispositions de l'article 109-I-2° du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de 110 000 F a

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.

LE MAITRE DE X...

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Z... tutu , demeurant ... à Strasbourg (67200) ; M.

AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE CONTRACTUELLE CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

ARTICLE 6 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA VILLE DE DREUX EN TANT QU'ILS SONT AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.862 ET PAR LE SIEUR X...

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.