A LAQUELLE IL EST APPELE A SE PRONONCER, ET SI, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS ELECTORALES, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 19 AVRIL 1984, ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BENOIT

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA CAILLES ROBIN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Usinage et nouvelles technologies ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. B...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière GSP. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière GSP. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2015, présentée par Mme E... ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benoît B, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société IP France SA ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

des parcelles en litige au cas où le juge du contrat prononcerait la nullité du contrat de cession, la cour s'est bornée à répondre, sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, au moyen tiré de

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Association U Levante ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Global exploitation. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas avocat de Mme A ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...; 1.