. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat d'une voie privée ; Vu les autres pièces

de Faussergues (Tarn), des biens et droits immobiliers de la section de commune du "Mas del Sol" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

montant de la redevance due pour l'occupation du logement de fonction qui leur a été accordée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune

DE BAUDRICOURT la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BAUDRICOURT est rejetée.

1992 ; que, par une lettre en date du 23 juillet 1992, le préfet a demandé à l'office de compléter cette transmission par la justification de la publicité des avis d'appel d'offres ainsi que par la communication

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Nicolas-des-Bois tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 15 avril 1991 par laquelle le conseil municipal de Plovenez-Porzay a autorisé le maire de la commune

de parcelles décidé entre lui-même et cette commune par ladite délibération ; qu'ainsi, M.

Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux

l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée de coulées qui s'est produite dans la nuit du 1er au 2 mars 1993 sur le territoire de la commune

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation

des circonstances de l'espèce que la commune ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se portant acquéreur de la parcelle en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

. ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes

que la ville de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat du GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Briançon, - les conclusions de