projection de pales d'éoliennes de cette catégorie présente un caractère négligeable ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant un risque de cette nature pour apprécier les dangers

l'extension de cette usine ; qu'au titre des objectifs fixés par le législateur que les commissions prennent en compte lors de l'examen des projets qui leur sont soumis, peuvent être pris en compte les dangers

peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°/ l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers

présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré des dangers

sont scolarisés, sont parfaitement intégrés en France, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué son plus jeune enfant n'était pas en mesure de voyager sans danger

réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal sanctionnant le délit de mise en danger

l'auteur du décret attaqué, qui tient des dispositions citées ci-dessus le pouvoir de limiter, pour des motifs tenant à l'ordre et à la sécurité publics, la diffusion des types d'armes qui présentent un danger

Considérant qu'en estimant que la commune ne produisait aucun élément probant de nature à établir la réalité du danger que représenterait la présence alléguée d'engins pyrotechniques enfouis dans le terrain

Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

en matière électrique, étayées par une expertise diligentée par la commune d'Eyguières et la société SEZAME et non sérieusement remises en cause par l'association, étaient de nature à constituer un danger

.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

régime d'autorisation prévu au 2° du II de l'article L. 2336-1 du code de la défense et en 6ème catégorie celles dont le port et le transport sans motif légitime doivent être interdits en raison du danger

Enfin, aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif