X... tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune du Ploudalmezeau. Article 2 : M.

Hortensias" à Belhomert Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge

Paul Y... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, l'une, à la décharge des cotisations supplémentaires

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par le receveur général des finances de Paris le 7 juin 1988 à sa demande en décharge

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

représentée par sa liquidatrice Mme Germaine X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice et l'avoir déchargé

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Grainville au titre de l'année 1977 et à la décharge

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de l'EURL Cogenor, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204520 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations

à Carmaux 81400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées

16 à Carmaux 81400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées

: 1°- annule le jugement du 9 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 mars 1982, par laquelle le maire d'Hyères a opposé la déchéance

D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE L'UN DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS