Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008006
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649319
29 août 2008
29 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257167
15 mars 2006
15 mars 2006
aux années 1992 à 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374689
25 juin 2007
25 juin 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement n° 0604175 du 12 avril 2007, le tribunal administratif de Marseille a statué sur la demande de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869261
12 juin 2009
12 juin 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100658
25 mars 2009
25 mars 2009
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218812
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170972
7 juillet 2004
7 juillet 2004
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. de B, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176028
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les troubles de la statique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177472
29 décembre 2004
29 décembre 2004
séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178918
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156604
3 décembre 2004
3 décembre 2004
10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259601
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 23 février 2004, le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260578
5 avril 2006
5 avril 2006
2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005549
7 février 2007
7 février 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005565
7 février 2007
7 février 2007
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
7 février 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005769
7 mars 2007
7 mars 2007
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005836
7 mars 2007
7 mars 2007
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePage 30 sur 200