C-136/99), combinant les règles applicables dans les Etats membres d'immatriculation de la succursale et du siège, en particulier au regard de l'existence éventuelle d'un régime d'option pour l'imposition

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que les moyens que les sociétés requérantes tirent de ce que les dispositions de l'article 9 du règlement du 19 décembre 1978 et de l'article 17 du règlement

le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain,

du 25 juin 1980 complété par le règlement du 4 juin 1982, et non le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965, la cour n'a pas méconnu le principe de non rétroactivité des textes réglementaires

en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Corbfi, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE FINANCIERE AUBERT, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande

Emmanuel AC, demeurant ..., M. Hubert AD, demeurant ..., M. Henri Pierre AE, demeurant ..., Mme Joëlle AF, demeurant ..., M. AG, demeurant ..., M. Cécile AH, demeurant ..., M. AI, demeurant ..., M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la RÉGION RHÔNE-ALPES, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les observations de Mme Emmanuelle

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emmanuel B..., demeurant ...,

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 20031305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, recruté par la COMMUNE D'IGNAUX en qualité d'agent d'entretien à temps complet

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature