procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani

fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU, de Me Balat, avocat de la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC ALBERT 1er-ASTORIA, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations Me Le Prado, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M.

Christian A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. E, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme B, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. E, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, - les conclusions de M.

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Degryse, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Me Petavy et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2012, la commune du Beausset, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2012, la commune du Beausset, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Wetter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Houllé, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Richard, avocat de la société Construction

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de MM.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme B et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier d'Alès, - les conclusions

B et autres, de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.