AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031444
27 novembre 2000
27 novembre 2000
NSIMBA X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour vers son pays, la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 30 sur 98
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035195
6 juin 2001
6 juin 2001
Valverde X... dans son pays d'origine ; que l'intéressé soutient que son retour au Pérou lui ferait courir de graves risques en raison de ses opinions et de son action politique en sa qualité de membre
Source officielle