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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031444

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

NSIMBA X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour vers son pays, la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035195

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Valverde X... dans son pays d'origine ; que l'intéressé soutient que son retour au Pérou lui ferait courir de graves risques en raison de ses opinions et de son action politique en sa qualité de membre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903421

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... a été comprise dans le champ d'application du contrat sousconcession, au motif qu'elle ferait partie du domaine public maritime, bien qu'elle n'y ait pas été incluse à l'occasion de la délimitation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913061

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Commission des recours des réfugiés, le requérant a fait état de plusieurs documents selon lesquels il aurait occupé des fonctions de responsabilité au sein du "Front islamique du salut" en Algérie et ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165131

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

leur religion dans son pays d'origine, où ses parents et sa soeur ont été tués, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels que lui ferait

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172393

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

X sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, eu égard à son comportement passé, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008180327

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

une nouvelle demande de visa au mois de décembre 2004 en vue de la célébration de son mariage en France reportée au 23 mai 2005 ; Considérant que la seule circonstance que cette nouvelle décision ferait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054923

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

décision du 19 juillet 1995 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 13 mai 1997 par la commission des recours des réfugiés, soutient qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059020

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour vers son pays d'origine, la décision attaquée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008063133

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008067108

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... soutient que sa reconduite à destination de l'Algérie lui ferait courir des risques importants, il n'établit pas, par la seule production de certificats attestant que trois membres de sa famille sont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008072410

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... fait état des risques graves que lui ferait courir dans ce pays son appartenance à un parti d'opposition ; que sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008073347

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Z... ne justifie ni de ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ni que son état de santé s'opposait, à la date de la décision attaquée, à sa reconduite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008076689

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007871720

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008082891

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

SOUMARE Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008126883

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 1er février 2000, fixant le pays de destination de la reconduite, M Ahmed X... fait valoir, qu'en raison des graves dangers que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130624

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X fait valoir que, du fait de son militantisme politique le renvoi dans son pays lui ferait courir des risques graves, il ressort des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626388

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X..., sénateur, et par laquelle le ministre a fait savoir qu'il ferait étudier par ses services les problèmes que rencontraient les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas sous contrat lors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007826

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

premiers juges par la commune de Forstheim soulevaient une contestation ne concernant que les biens de cette commune, la circonstance que la commission départementale ait décidé que la parcelle n° 128 ferait

Source officielle