territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

de secrétariat, d'informatique et de comptabilité, établie à Meknès, il ressort des pièces du dossier que l'erreur ainsi commise a été sans influence sur le sens de la décision attaquée ; qu'en se fondant

requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M.

COMPORTANT UN LOGEMENT EN ANNEXE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A VERRIERES-LE-BUISSON ; QUE, PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1970 LE PREFET DE L'ESSONNE A PRONONCE LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN SE FONDANT

Adrien X..., forain, domicilié ... 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

P..., a versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Cons. que le requérant, se fondant

n'apporte pas la preuve du caractère probant de sa comptabilité pendant les trois années 1975, 1977 et 1978 et ne peut donc justifier du montant de ses recettes imposables au titre des dites années en se fondant

le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour reconstituer les résultats des années en cause, l'administration a calculé d'une part les recettes provenant des ventes d'appareils neufs en se fondant

les décisions de refus de visa d'entrée en France, de la sincérité des documents produits à l'appui d'une demande de visa et du recours ; que la commission n'a donc pas commis d'erreur de droit en se fondant

résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne peut être regardée comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour lui permettre d'assurer ses frais de voyage et de séjour ; qu'ainsi en se fondant

; que l'expertise médicale a retenu les pourcentages d'invalidité suivants : 12 % pour le genou gauche, 28 % pour la cheville droite, 15% pour le poignet droit et 3 % pour le pouce droit ; qu'en se fondant

irrégulier des actes d'état-civil joints par la requérante à sa demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en fondant

administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale, en se fondant

est difficilement envisageable que l'autorité militaire n'ait pas autorisé et organisé ce tournoi, et que par hypothèse, l'organisation d'un tournoi postule l'existence d'une programmation ; qu'en se fondant

En se fondant sur cette circonstance alors qu'elle est insusceptible d'affecter par elle-même le caractère contradictoire de l'instruction, pour juger que celui-ci n'avait pas été respecté en première

En se fondant sur cette seule circonstance, alors qu'elle est insusceptible d'affecter par elle-même le caractère contradictoire de l'instruction, pour juger que celui-ci n'avait pas été respecté en première

X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est exclusivement fondé sur des motifs tenant à l'ordre public ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur les risques

des médecins de Saône-et-Loire puis le conseil régional de Bourgogne par des décisions des 30 juin et 18 juillet 1994 ont refusé son inscription au tableau dans le département de Saône-et-Loire en se fondant