ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret °n 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408/71 du Conseil des ministres des communautés européennes du 14 juin

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1984, présentée par M.

. ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895

des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février 1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin

défaut de soumission des études préalables à l'autorité compétente en matière d'environnement : Considérant que les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin

Considérant qu'il ressort de l'autorisation provisoire de séjour produite en appel que l'expiration de sa durée de validité est fixée au 30 juin 2013 ; que, ce faisant, le préfet a pris, en faveur de l'intéressé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin

laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin

de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique et l'arrêté du 14 juin

54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ;

septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 23 juin

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART.

1998, une autorisation d'occupation du domaine public maritime et lui a en outre consenti, le 25 mars 1999, une concession relative à l'occupation d'un terre-plein, qu'elle a ensuite dénoncée le 13 juin

faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin