Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Métro Cash et Carry France, - les conclusions de Mme Claire Legras,

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Parisot Meubles, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

SOCIETE M6 et mise en vente auprès du public ; qu'un reportage d'une durée de cinq minutes au cours de l'émission "Turbo" du 1er octobre 1994 a permis d'assurer la promotion d'un produit de la marque "Lego

DEVELOPPEMENT et de Me Balat, avocat de la commune de Limeil-Brévannes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SA LURGI, - les conclusions de Mme Claire Legras

Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association du canal de l'Isle-sur-Sorgue, - les conclusions de Mme Claire Legras

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Interhôtels, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été

Bernard A ; - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'établissement public de santé départemental de la Marne et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Legras

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

et aux montants des prêts conventionnés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur - les conclusions de Mme Claire Legras

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC D'ARBOIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.