LOUIS , PASCAL A... , PETIT MARIUS C... X... LUCIEN C... X... VICTORIN D... JEAN E... JEAN-MARIE ET SALLETAZ JEAN Z...

SOUTIENT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-SUR-SAULX, DEUX BULLETINS DE VOTE MARQUES DE SIGNES DE RECONNAISSANCE

ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS PRONONCEES N'ONT PAS ETE NOTIFIEES AUX INTERESSES ET QU'ELLES ONT ETE MARQUEES

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Maurice B et n'est marquée par aucun signe de reconnaissance ; qu'il y a lieu de tenir compte de ce bulletin, dès lors qu'il traduit sans ambiguïté la volonté de l'électeur qui l'a utilisé, pour attribuer

Marius B..., M. Jean-Pierre F... et au ministre de l'intérieur.

élu au bénéfice de l'âge ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du bulletin litigieux qu'il comporte, au regard du nom d'un candidat, un simple point tracé à l'encre ; que cette marque

ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 novembre 2003 selon lesquelles les appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués

relevé que les vols, vols avec violence, violences et le viol en réunion commis par l'intéressé l'avaient été en 1983 et 1984 alors qu'il était âgé de 19 et 20 ans, et que son comportement avait été marqué

avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques doivent notamment être habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué

Royal, créée le 1er août 1986, a conclu le 28 octobre 1986 avec la Société BMW France, un contrat de concession lui permettant de vendre dans l'agglomération de Grenoble des véhicules de la marque BMW

conseiller municipal dans la commune de Novel ; que le délai de recours fixé par l'article R. 119 précité expirait le 11 décembre 2015, à dix-huit heures ; qu'il résulte de l'instruction, compte tenu de la marque

la presse, les journaux et écrits périodiques doivent notamment "paraître régulièrement au moins une fois par trimestre" et être habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué

décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques

10 mars 1964 : "Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques

siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession de licence d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

Marius X..., demeurant ... ; M.

nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage et qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque