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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172718

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 3° les veuves des militaires et marins morts

Source officielle

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007812912

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... est un témoignage important de l'art de la peinture à la fin du XIXème siècle ; que la circonstance que, peint en France par un artiste étranger, il ait quitté la France après la mort du peintre pour

Source officielle

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