décembre 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, la requérante a introduit, parallèlement

peut utilement, à l'appui de sa demande présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, critiquer le caractère temporaire des mesures prises pour permettre l'importation parallèle

devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête par son arrêt n° 09MA01975 du 9 juillet 2012, contre lequel elles se pourvoient en cassation sous le n° 362635 ; que, parallèlement

Plus particulièrement, si le droit de l'Union n'impose pas à un Etat membre de procéder à une compensation du désavantage résultant d'une imposition en chaîne provenant exclusivement de l'exercice parallèle

prévues par le pétitionnaire, comme l'évitement des couloirs de migration et des sites de nidification et de stationnement, les distances avec les lignes électriques ou le choix d'une implantation parallèle

J ont, parallèlement, formé tierce-opposition devant le tribunal administratif de Marseille contre ce même jugement en tant qu'il a fait droit à la demande d'annulation de la société Logirem dirigée contre

Cet article prévoit que, dans ce cas, les ministres compétents peuvent autoriser, à leur initiative ou sur demande des entreprises en assurant l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, laquelle se fonde notamment sur le rappel du responsable du traitement à ses obligations légales auquel la CNIL a parallèlement procédé

Mme B a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision et, parallèlement, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative

. | 54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Recours en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal au montant de la taxe sur la

21 mars 2005, confirmée après recours gracieux, le 27 avril 2005, au motif que par application du règlement (CE) n° 343/2003, l'Autriche est responsable de l'examen de la demande d'asile ; que, parallèlement

A... a, parallèlement, déposé une requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la " faute inexcusable " de son employeur. 2.

Parallèlement, le conseil de M.

document de voyage permettant son acheminement vers les Pays-Bas par un vol au départ de l'aéroport de Roissy vers celui d'Amsterdam prévu le 3 juillet à 10 heures 15 ; qu'elle s'est vu notifier, parallèlement

Enfin, la saisine de ce dernier par l'intéressée elle-même, parallèlement à la présente instance, n'a pas conduit, à la date de la présente ordonnance, à une telle mesure, même prise à titre provisoire

protocole lui-même, que pour " les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement

Parallèlement, Mme C et M.

ne peut en principe regarder une somme mise par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à la disposition d'une société civile immobilière dont le contribuable est l'associé tout en étant, parallèlement