X... a été licencié ; que l'annulation, pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui

X..., salarié protégé, pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M.

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 66-07

X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M.

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Y..., délégué du personnel et délégué syndical ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée : Considérant que le moyen susanalysé a été soulevé pour la première fois

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Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION ATELIER PROTEGE et de la SCP Masse-Dessen Georges Thouvenin, avocat de M.

et de la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 février 1986, autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 66-07

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés protégés

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, SEUL MOYEN INVOQUE EN PREMIERE

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

membre du personnel d'encadrement de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et détérioré son véhicule ; que cette agression a été précédée plusieurs heures auparavant de menaces de violences proférées

Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative