préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation", cette disposition ne concerne que la saisine

irrégulière, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, avait été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine

été voté en équilibre réel, a saisi, le 3 juin 1994, la Chambre régionale des comptes de Corse, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; que cette saisine

. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 1 de l'article 7.2.4 " ; 3.

Julien Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions

. - SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE - 2

. / Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R. 111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien

définies par l'arrêté attaqué coïncideraient avec les périodes de migration de l'anguille jaune, l'association DMA se prévaut d'un rapport d'un groupe de travail du CIEM qui identifie plusieurs pics saisonniers

d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

classement dans le groupe supérieur se fait, après l'essai professionnel, à l'échelon déterminé en prenant en considération : - Les services antérieurement accomplis en qualité d'ouvrier réglementé, saisonnier

réparties sur la période, compte tenu de la hauteur des marées ; que 24 de ces traversées n'ont pu être effectuées en raison de barrages des marins-pêcheurs ; qu'eu égard au caractère essentiellement saisonnier

l'acte attaqué ne consistaient pas en une simple réparation, modernisation ou même reconstruction de l'ouvrage fondé en titre ; qu'en remplaçant un barrage de pieux et fascines, mis en place de façon saisonnière

puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir" ; et qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

lequel, par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et saisonnière

l'établissement : 1° Soit un service d'accueil et de traitement des urgences, éventuellement spécialisé, soit une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière

septembre 2000 ; qu'il a exercé à deux reprises, pendant des périodes de congés, des activités privées rémunérées dont la matérialité a été établie par le juge judiciaire, d'une part comme travailleur saisonnier

des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

l'ensemble des éléments de fait pertinents et connus à la date de sa décision ; que la population résidente, au sens de ces mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière

tel qu'il résulte du décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981, prévoit cependant que "des engagements de deux mois au moins renouvelables chaque année, peuvent être souscrits lors de l'accroissement saisonnier

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière