LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement à une autorisation préfectorale et interdisent de vendre ou de louer des terrains

périodique de la valeur locative desdites propriétés que ces dispositions ne sont applicables, sauf exceptions visées au 2ème alinéa de l'article 1393, qu'aux propriétés constituées sous forme de terrains

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution

X... la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Dames a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

- Mode de calcul de la plus-value - Plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain entré dans le patrimoine du contribuable par voie de succession.

-Marie TerrassonHD, à BC... Nelly TerrassonHD, à M. ZC... ThomasHF, à Mme AG... ThomasHF, à BC... Colette ToucoulaHH, à M. CU... TranchatHI, à M. CF... TroadecHJ, à M. YX... ValboisHK, à M. CZ...

Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA DECISION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors-oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les constructions et travaux réalisés sur un terrain

SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; CONS.

du code général des impôts, applicables aux exercices clos postérieurement au 30 juin 1974 ; qu'en vertu de ces dispositions, le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession de terrains

005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN

X... a, au cours des années 1979 et 1981, exercé, à titre habituel, une activité consistant à acheter des terrains, à y construire des immeubles d'habitation et à les revendre ; que, par suite, il était

à vocation agricole situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a, par trois jugements du 11 juillet 2014, annulé les arrêtés des 17 octobre et

d'occupation des sols, en date du 21 avril 1973, de la commune de Pont-du-Château ; qu'en retenant ainsi la responsabilité de l'Etat, sans rechercher s'il existait un risque particulier d'affaissement des terrains

L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain

et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain