ESSONNE (S.A.M.B.O.E) ; de Me Guinard, avocat du syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes et de Me Ryziger, avocat de la commune d'Etampes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Waquet, Farge, avocat de l'AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, et de Me Célice, avocat de la Société Ligérienne-Cranulats - les conclusions de M. de la Verpillière

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation du cahier des charges du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CORDELIERS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

X... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant que l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1984 déclarant d'utilité

Boré, Xavier, avocat de l'entreprise Blondet, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la VILLE DE CHAMBERY : Considérant qu'il résulte de l'instruction

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 interdit

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Michel X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Poitiers n'aurait pas répondu aux conclusions

X..., architecte, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Soufflenheim a pris possession du gymnase, dont les

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la commune de Lascaux, - les conclusions de M. de la Verpillière

Georges X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 68-VI de la loi du 31 décembre 1976 repris à l'alinéa 4 de l'article

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme "LE LOUIS XIV", - les conclusions de M. de la Verpillière

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'autorité administrative : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.321-9 du code

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le stationnement sans autorisation de la péniche "8ème Art" au Port de Grenelle à Paris est,

Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme Viviane X... et de Me Barbey, avocat de l'association "Maison Maternelle de la Marne", - les conclusions de M. de la Verpillière