Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-FRANCE, dont

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement n°

D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, a déchargé la société de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril 2021, 15 juillet 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du

une telle étude d'impact dans le cas, prévu au dernier alinéa de l'ancienne rédaction de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, où l'acte de création de la zone d'aménagement concerté décidait de

prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 3.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

De nouvelles mesures transitoires ont été prises à plusieurs reprises à la suite de cette décision.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Etienne X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société "ETABLISSEMENTS X..." et de M. X..., - les conclusions de M.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 4 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M.

son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04804 - 07MA04863 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6)

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Champigny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil

Estimant que les dommages qu'elle avait subis du fait de ces inondations étaient imputables aux travaux réalisés en 2006 par le syndicat et à l'absence d'entretien du lit et des berges de la rivière, la