préjudicielle afin de déterminer si l'article 19 du règlement CE 343/2003 doit être interprété comme prévoyant un recours suspensif de plein droit contre les décisions de réadmission vers des Etats membres

l'effet du décret contesté, ayant qualité pour agir contre ce décret ; - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard aux effets du décret contesté et à ses conséquences pour l'association, ses membres

d'une part, que le Conseil national, qui a lui-même relevé appel de la décision rendue par le conseil régional, est à la fois juge et partie, et, d'autre part, que le principe de l'appel a été voté en l'absence

Aux termes de l'article L. 2261-17 du code du travail: " En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention

une atteinte grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'elles défendent, lesquelles relèvent également d'intérêts publics ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs

Dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable

Considérant qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour

) ; qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : Ne peuvent être élus membres du conseil général : (...) / 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu

rendant les clients durablement captifs, de manière irrémédiable et définitive, du réseau de chaleur dans une zone déterminée et, d'autre part, porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts de ses membres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laurenti, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune

candidature, décision pouvant donner lieu ensuite à un recours pour excès de pouvoir de droit commun, motivé notamment, dans le cas d'un refus d'inscription, par le vice de procédure résultant de l'absence

qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) d'annuler les techniques de renseignement mises en oeuvre à son égard ; 3°) d'annuler la nomination des membres

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'auraient pas bénéficié d'une information suffisante avant la délibération du 16 juillet 2018, notamment du fait de l'absence de chiffrage

commissions administratives paritaires ... ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps" ; qu'aux termes de l'article 58 de la même loi "l'avancement

de sa famille sont de nationalité française et qu'elle vit en France depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire et âgée de 23 ans à la date de l'arrêté attaqué

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing de certains ministres : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre

Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence de personnalité morale de l'établissement français de la société Sodirep Textiles SA-NV, les transferts

A...en l'absence de harcèlement moral ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit tenant, d'une part, au déroulement incorrect du régime probatoire propre au harcèlement moral et, d'autre