de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent trente-trois de ses salariés.

de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour sept cent seize de ses salariés.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.

de l'entreprise - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

salarié et bénéficiant d'allocations familiales.

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Absence - Motif réel

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

mettant fin au mandat des membres du comité - Absence - Fermeture de l'établissement.

Si la SARL Unik 2 soutient que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des deux salariés recrutés comme livreurs à scooter est liée à l'hospitalisation de son gérant, seul compétent pour procéder

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

d'annuler le jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés

de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

qu'aux termes de l'article L. 2101-2 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés

Desaché, Gatineau, avocat de la C.R.A.M. des travailleurs salariés du centre, - les conclusions de M.