de biens exercée par la société de fait X..., et en déduire que, par l'examen auquel elle s'était livrée, l'administration ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

assimilation et la méconnaissance de l'article 70 du code de déontologie alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes, abus

requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression des ententes illicites et des abus

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Color, dont le siège est 26 route du Petit Paradis à Le Tholy (88530), représentée par son président en exercice

mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentés pour la société Intermarbres, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX

requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CANAL 9, dont le siège social est au ..., représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

code de la santé publique, en ce qu'ils ne prévoient pas que les mesures de contention prises à l'égard des patients hospitalisés avec leur consentement s'accompagnent de garanties adéquates contre les abus

0504574 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

A des obligations légales et réglementaires relatives à l'exercice du commissariat aux comptes.

l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre de l'année 2003, l'administration fiscale a toutefois, sur le fondement de la procédure de répression des abus

la liberté d'entreprendre et à libre prestation de service garanties par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou placerait La Française des jeux en situation d'abus

Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice