1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

QU'IL FIXE LA REDEVANCE AFFERENTE A L'ANNEE 1972 A LA SOMME DE 102 661 F , RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 5 000 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 11 MAI 1972, ET DE 159 000 F POUR CELLE DU

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et que, pour l'établissement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976,

portant sur la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977" ; que si, dans les développements de cette demande, l'Etablissement national n'a chiffré que les montants des droits afférents à l'année

ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

et 1976 dans les rôles de ladite commune, 2°) lui accorde la décharge des intérêts de retard et des majorations exceptionnelles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973, 1975 dans les rôles de la ville de Pau ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal administratif après l'expiration

à 1976 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti ; 2° lui accorde la décharge des impositions supplémentaires litigieuses, Vu 2° la requête,

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES, VU LA LOI 69-1 186 DU 26 DECEMBRE 1969

, 1973, 1974 dans les rôles de la commune de Bordeaux Gironde ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

ET DU 5 JANVIER 1976 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ET PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE OU LA REDUCTION

, 1973, 1974 et 1975 ; - lui accorde la réduction demandée ; Vu 2°) sous le n° 60 652 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1984 présentées par M.

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 et 1975 auxquelles le même

; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1968 du ministre de l'éducation nationale relatif à l'organisation des études de gestion et d'économie

1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976

à 1976 et au titre des années 1974 et 1976, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs