Dans les huit jours de la réception de ce projet, l'ingénieur en chef chargé du contrôle ouvre, entre les services intéressés, la conférence prévue à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 ...

résultent donc d'une faute de conception imputable à l'architecte, lequel a pris la responsabilité du choix du nouveau matériau et ne saurait utilement invoquer, pour s'exonérer de sa responsabilité, l'accord

aurait dû, en raison de l'intéressement du maire à la délivrance du permis, recourir à la procédure prévue par les dispositions précitées ; Considérant toutefois que si M.

Gabriel Chaussoy ont été causés par un ouvrage public communal ; que, par suite, la demande d'indemnité présentée par M.

WILLY X..., L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; 2.

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître

l'affaire, les inondations constatées tant dans les locaux des douches que dans les ateliers du sous-sol, qui entraînaient notamment des risques sérieux d'électrocution, étaient de nature à rendre l'ouvrage

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître

il ressort que la référence à la direction départementale de l'équipement de l'Etat résulte d'une erreur matérielle et que l'expert avait regardé les services techniques du département comme le seul maître

de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion ".

d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs.

de la renonciation intervenue le 18 novembre 1980 au projet de construction d'un nouveau siège pour la direction départemtale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais auquel l'Etat avait donné son accord

que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

ainsi que la flore et la faune sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître

de l'ouvrage dans la mise en service de la climatisation, il n'était pas établi que ce retard ainsi que l'absence d'entretien ultérieur auraient joué un rôle dans les désordres constatés après la mise

CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A OTA, SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION D'UN EDIFICE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, PAR UN ARRETE DU MAIRE

et justes ; que l'estimation de 170 000 mètres carrés de remblais est cohérente ; que l'étude acoustique a permis de définir aussi bien l'état initial que l'impact acoustique du projet ; que le maître

de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.

demande de la commune de Montferrand, d'une part, le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Toulouse, d'autre part, l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé