Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

années vérifiées à des fournisseurs faisant partie d'un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, apparaissait non seulement comme le débouché prépondérant du réseau, mais de surcroît comme l'acteur

années vérifiées à des fournisseurs faisant partie d'un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, apparaissait non seulement comme le débouché prépondérant du réseau, mais de surcroît comme l'acteur

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant

En ce qui concerne la légalité externe des actes attaqués : 14.

opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes

S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public

. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. / Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique,

Par acte d'engagement du 22 décembre 2000, le GlP Vitalys a confié au groupement conjoint constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

deux arrêts du 3 février 2022 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses appels contre les deux jugements du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2020 annulant tous les actes

des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques. / () ".

code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte

Aux termes de l'article L. 600 4 1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce

l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses

En septième lieu, le moyen tiré de ce que la réglementation en matière de prévention des activités frauduleuses serait insuffisante n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

ministre, de démontrer qu'en acceptant de payer les prix qui leur étaient facturés par la société suisse Rotel, la SA "Sovemarco", puis la Sovemarco anonyme "Sovemarco Europe" auraient accompli des actes

F se contente de le contester en avançant le fait que la société Mazars avait mené des travaux de vérification sur la base de données frauduleuses, sans répondre à l'argument retenu par la décision de

320-3 du même code, à savoir prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".