. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

"° Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été compétente pour signer la décision attaquée

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRE DRESSEE LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

.; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus

et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministère des affaires étrangères et européennes du 12 juin 2009 portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscription

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.