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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
Il résulte de ce qui a été rappelé aux points 2 et 3 que les arrêtés attaqués du 10 décembre 2021 ont déterminé les conditions dans lesquelles les projets concrets d'implantation et d'exploitation de sites
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 de ce même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux
ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
d'azote constatée a globalement diminué dans toutes les stations de mesure en 2021 par rapport à 2019, la valeur limite de concentration de 40 µg/m3 a été dépassée pendant la période considérée dans sept
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
électroniques (directive vie privée et communications électroniques) régit spécialement les traitements de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, en précisant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
édicter des règles applicables, en cas de poursuite d'une grève, aux agents dont la présence à leur poste est indispensable pour garantir la continuité du service de sécurité et la sûreté du siège et déterminer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
qu'aux termes du I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : En vue d'assurer un développement économique durable du secteur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
Paris, en particulier pour méconnaissance de son obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle, à raison de la conclusion, en 2017, de plusieurs conventions avec des entreprises du secteur
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
En septième lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué devrait être annulé en raison des erreurs de calcul qui ont affecté l'attribution des sièges qu'il effectue, ils ne précisent pas la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
une offre ; Sur le cahier des charges de la convention de délégation de service public : Considérant que des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528058
11 mai 2016
RTE, a prévu, s'agissant des déclarations d'utilité publique en matière de construction de lignes électriques, une phase de concertation préalable ; que cette concertation a notamment pour objet de déterminer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
celles précédemment décidées par les arrêtés du 7 mars 2002 et du 6 février 2004 ; qu'en quatrième lieu, l'arrêté du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du plan d'exposition au bruit, qui sert
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743721
8 février 1989
publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix" ; qu'ainsi, les prix fixés par ledit arrêté constituent des prix limites déterminés
ECLI:FR:CECHR:2023:458653.20230404
4 avril 2023
d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Ces règles ont été précisées, s'agissant des zones dites moins denses, qui correspondent aux secteurs autres que les zones très denses énumérées à l'annexe I de la même décision, par une décision de l'ARCEP
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
Le sens de cet avis est rendu public avec la décision mettant fin aux fonctions. / Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein des mêmes services sont recrutés, nommés et affectés dans
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret ".
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