cadres d'emplois suivants : secrétaires de mairie, commis territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents de bureau territoriaux, agents techniques territoriaux, agents d'entretien territoriaux

ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet (). / Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité de d'agent de droit public et occupant un

qui ont vocation à être titularisés, les dispositions applicables aux agents qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée ainsi que leurs conditions d'emploi ;

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL (SNPMT), dont le siège est ...

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des attachés territoriaux, que les agents titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon qu'ils

Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

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mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération chimie énergie CFDT, le Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national

; Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions qu'exerçait l'intéressée qui ne comportaient aucune participation au service public, elle avait la qualité d'agent de droit privé ; que, dès lors, le

Il résulte de ces dispositions que les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ne figurent pas au nombre des services et emplois dont les agents publics sont éligibles au bénéfice

D'une part, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à

d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des Travaux publics de l'Etat (agents, agents spécialisés, chefs d'équipe et chefs d'équipe d'exploitation principal) dans les cadres d'emplois des

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Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet du pourvoi.

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SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS est rejetée.

Considérant que, par l'article 49 du décret attaqué, le pouvoir réglementaire a permis que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat