A se pourvoit à l'encontre de ce jugement ; Considérant que l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : « Les agents titulaires peuvent bénéficier

euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant aux cotisations qu'il estimait avoir indûment versées au titre du régime d'assurance chômage pour ses agents

de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents

ses fonctions et à procéder rétroactivement à la reconstitution de sa carrière ; qu'au 30 novembre 1984, date d'effet de son éviction illégale, Mme X... devait être regardée comme ayant la qualité d'agent

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE sont relatives à la situation administrative d'un de ses agents

précitées des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent à tous les fonctionnaires, et de reconnaître à ceux d'entre eux dont l'ancienneté de grade excède l'ancienneté moyenne des agents

, n'est pas fondée à se prévaloir des droits d'un agent titulaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable

X, agent titulaire de la VILLE DE DOLE, affecté au service des sports où il assure l'entretien des terrains, des salles de sports et des installations sanitaires, placé en arrêt maladie en septembre 2001

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable, en particulier, aux agents

chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables. / Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents

fonction publique territoriale restreignant la possibilité de recruter des agents non-titulaires, la cour administrative de Nantes a relevé que l'engagement de l'intéressé, dont il n'est pas établi qu'il

l'absence de disposition particulière, cette extension confère aux techniciens du ministère de la défense stagiaires le même droit à l'attribution de cette indemnité et dans les mêmes conditions qu'aux agents

non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative (...) " ; que le président

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

insalubres et pour travaux supplémentaires ; que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents

l'autorité territoriale de prononcer ; qu'au surplus, d'autre part, les décisions de la commission, limitées à l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de certaines catégories d'agents

B, technicien de laboratoire employé depuis 2010 et titularisé en 2012 par le groupe hospitalier Henri Mondor, qui fait partie de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris, a été suspendu de ses fonctions

qui sont les leurs, n'ont pas vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise mais dans celui des agents techniques ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, la VILLE DE