A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a concédé une rente viagère d'invalidité en tant qu'elle fixe

regardé comme un accident de service ouvrant à l'intéressée le bénéfice des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, relatives à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité

demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité

décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon à réparer l'aggravation

retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

A soutient disposer des ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son séjour en France, il ne produit, pour l'établir, qu'une carte d'invalidité et une attestation des autorités administratives

En outre, le décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

B et la réalité de la communauté de vie ; que son époux n'est pas actuellement sans emploi mais en invalidité ; que la décision contestée porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée

départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 23 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité

Baili demeure atteint d'une invalidité permanente résultant d'une dégénérescence arthrosique du genou gauche ; que, par un jugement en date du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Nice a, à la demande

responsable desdites conséquences, et ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures subies par le jeune Philippe X..., l'importance des souffrances physiques, le taux d'invalidité

Il a bénéficié pour ce motif, à partir de 2001, d'une pension militaire d'invalidité.

âgée de 34 ans, a fait une chute en évoluant à la barre fixe installée dans le parcours sportif du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées

personne et à la CPAM de la Savoie une somme de 374 707,73 euros ainsi que le montant de ses débours de soins et de santé futurs, dans la limite de 14 982 euros par an, et des arrérages de pension d'invalidité

lieu d'allouer à Mme A au titre des frais liés au handicap une somme totale de 20 000 euros ; Quant aux pertes de revenus : Considérant que Mme A fait état de pertes de revenus consécutives à son invalidité

D'une part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions

A, de nationalité algérienne, a servi dans les rangs de l'armée française du 10 janvier 1950 au 10 janvier 1954 et du 15 mars 1954 au 15 mars 1957 ; qu'en raison de l'aggravation d'une infirmité imputable

ONT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 QUI N'A RESERVE SES DROITS A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DU TAUX DE L'INCAPACITE DONT ELLE EST ATTEINTE ET EN CE QUI

part à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une somme de 1 530 987,72 F au titre des indemnités journalières et frais médicaux, des arrérages échus de la rente afférente à l'invalidité

l'accident de service dont il avait été auparavant victime ; que, par un arrêté du 8 décembre 2011 du recteur de l'académie de Montpellier, l'intéressé a été rétroactivement admis à la retraite pour invalidité