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Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

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Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

créances.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal

D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex (22024) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2005 du tribunal

X... produit devant le juge de l'élection la lettre d'un créancier, postérieure à la date du dépôt du compte de campagne, acceptant un paiement différé de sa dette, les dispositions précitées de l'article

; la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le

DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES POUR LES PERIODES DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02593 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701438

HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75004), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Monces X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances

; la SOCIETE ALITALIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la