SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" COFNA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..

L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'association pour la protection des animaux

, cette disposition ne concerne que l'exercice de la profession de vétérinaire et n'est donc pas applicable aux inspecteurs vétérinaires dont les fonctions de contrôle sanitaire des animaux et des viandes

administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement de spécimens des espèces animales

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux

En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

249068, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale

graves que comporte un tel traitement, une surveillance de l'état des yeux doit être exercée, après comme pendant la phase d'oxygénation, et que cette surveillance doit être hebdomadaire lorsqu'une anomalie

; que l'éradication de cette maladie nécessite de restreindre les mouvements des troupeaux dont un animal a été reconnu infecté ou est susceptible de l'être, de prendre des mesures de confinement de

l'arrêté n° 89-488 du 29 novembre 1989 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, la martre, le ragondin, la pie bavarde et le pigeon ramier dans la liste des animaux

classés nuisibles la belette et le putois et qu'il concerne la martre et, d'autre part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 novembre 1990 relatif aux modalités de destruction à tir des animaux

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) dont le siège est ..., représentée

de divagation, sans préjudice au demeurant des dispositions l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal

le 30 novembre 1993, dont la cour a relevé par un motif surabondant qu'elle avait été prise dans l'intérêt général, avait augmenté la suspicion des clients à leur égard et de ce que la présence des animaux

décelées par l'expert et qui n'avaient pas été relevées par le vérificateur, ces anomalies touchent à la tenue de la balance générale en fin d'exercice, à l'inscription à des comptes d'attente de somme

l'établissement des mesures d'audience prévues par les dispositions de l'article L. 2122-9 du code du travail, à écarter les procès-verbaux dont les données ne sont pas exploitables en raison des anomalies