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2 646 résultats pour « appel tendant à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736261

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 25 février 1983

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523550

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NT00631 du 22 août 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'arrêt n° 10PA01750 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0720261 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585443

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

H et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028770809

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

pêche, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2009 en tant qu'il annulait la décision du 8 décembre 2005, a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029191576

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02307-12MA02473 du 4 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224903

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2000 du tribunal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259738

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

et Mme A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à remettre dans leur état primitif les lieux qu'ils occupent sans autorisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947296

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

le jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la commune de Tourneville a approuvé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833652

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 85-967 en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL Laguerre Chimie tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026356

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835286

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919160

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

l'arrêté précité du 3 septembre 1994 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658030

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969166

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour ces motifs, son arrêté du 19 novembre 1996 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442422

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La société Valeurs Culinaires a saisi le tribunal administratif d'Orléans de conclusions tendant à l'annulation du marché conclu le 11 août 2015 entre le groupement sanitaire et la société Sogeres et à

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088467

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

N... n'est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qu'en tant que par son article 3 il a proclamé élu M. Y... ; Sur l'appel incident de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453522.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté à tort son compte de campagne ; 3°) de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128853

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé

Source officielle

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