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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736261
29 avril 1987
à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 25 février 1983
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523550
29 septembre 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NT00631 du 22 août 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
l'arrêt n° 10PA01750 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0720261 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585443
5 décembre 2008
H et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028770809
24 mars 2014
pêche, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2009 en tant qu'il annulait la décision du 8 décembre 2005, a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029191576
30 juin 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02307-12MA02473 du 4 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224903
10 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2000 du tribunal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259738
4 février 2008
et Mme A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à remettre dans leur état primitif les lieux qu'ils occupent sans autorisation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007947296
28 janvier 1998
le jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la commune de Tourneville a approuvé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833652
20 mars 1992
Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 85-967 en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023
23 octobre 2024
Par un jugement du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL Laguerre Chimie tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835286
19 janvier 1994
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007919160
29 mai 1996
l'arrêté précité du 3 septembre 1994 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens invoqués par M.
CETAT:CETATEXT000007658030
8 juillet 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION
CETAT:CETATEXT000007969166
14 novembre 1997
attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour ces motifs, son arrêté du 19 novembre 1996 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442422
2 décembre 2019
La société Valeurs Culinaires a saisi le tribunal administratif d'Orléans de conclusions tendant à l'annulation du marché conclu le 11 août 2015 entre le groupement sanitaire et la société Sogeres et à
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088467
22 février 2002
N... n'est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qu'en tant que par son article 3 il a proclamé élu M. Y... ; Sur l'appel incident de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453522.20211104
4 novembre 2021
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté à tort son compte de campagne ; 3°) de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128853
12 mai 2003
l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé
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