au taux légal à compter du 28 octobre 1991 et à prendre en charge les frais d'expertise, solidairement avec les établissements J.B.

au taux légal à compter du 28 septembre 2014.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

X... demande que les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions, en retenant comme point de départ du décompte des intérêts la date à laquelle

C, 2 500 euros pour B C et 2 500 euros pour F Chenaf-, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2013.

au taux légal à compter du 27 septembre 2005, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-

au taux légal à compter du 7 avril 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

au taux légal à compter du 29 juillet 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

au taux légal à compter du 30 mai 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

au taux légal à compter du 24 mars 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

au taux légal à compter du 6 octobre 2017, date de réception par le ministre de la demande précitée.

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, la commune a été condamnée à verser à la Société générale une somme de 206 298,96 euros, assortie d'intérêts au taux légal.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la provision qui lui est due à compter, ainsi qu'il le demande, du 2 juin 2009 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 15 juillet 1981. Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité que l'entreprise Cattoni a été condamnée à verser à M.

au taux légal ayant couru depuis l'intervention du jugement du 8 mars 1988 ; que, par un arrêt du 14 novembre 1991, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en appel de ce jugement, a condamné

au taux légal à compter du 9 juillet 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

au taux légal à compter du 2 août 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au taux légal à compter du 4 août 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au taux légal à compter du 3 février 1994 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 30 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

au taux légal et leur capitalisation, outre une somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, deuxièmement, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le