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Par un arrêt n° 17MA02369 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

Par un arrêt n° 17MA02368 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que le pourvoi de la SOCIETE CODIAM tend à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2001 par laquelle le juge des

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D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille a délivré à la société Logirem un permis de

d'Etat, présentés pour la LIGUE CORSE DE FOOTBALL, dont le siège est au 3 bis rue des Turquines La Citadelle à Bastia (20200) ; la LIGUE CORSE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe

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Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

. ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif