Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une

prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité ; Considérant que si M.

X tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces

de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de séjour de résident à un étranger mentionné à l'article 15 (

dès lors être annulées dans la même mesure ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 12 du décret attaqué : 10.

qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 7 février 1985 modifié par le décret du 17 juin 1988, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Lorsqu'une des personnes

. | 335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis" ; Considérant que si,

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. 3.

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'ainsi qu'il a été

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le

étranger mentionné à l'article 12 bis, ce dernier n'est toutefois tenu de saisir cette commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions énoncées à cet article et non