L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 6 : L'Etat versera à la SNC Cofex Régions une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'exception de

A et à celle de sa demande de révision de sa pension, les dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; - le décret n° 62-941 du 9 août 1962 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître

1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu

1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS

SUR LAQUELLE LES CAISSES SONT HABILITEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

L. 821-2 du code de justice administrative, dans les limites de la cassation prononcée ; Sur le préjudice de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

1843-4 du code civil. (...) ".