mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les scanographes à utilisation médicale constituent des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des

214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

, 115 897,48 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : MM. de X... et Z... et la société Coutant sont condamnés à verser à l'Etat la somme de 182 446,47 F avec intérêts au taux

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-1-A du même code.

régulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile : "La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Article 6 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M.