Article 2 : M.

déclare l'entreprise Caroni entièrement responsable des dommages survenus et la condamne à lui verser la somme de 656 667,52 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rennes.

L. 521-2 du code de justice administrative à très bref délai. 4.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 256-i du code general des impots, dans sa redaction en vigueur durant

R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé le jugement au Conseil d'Etat ; 2.

du nouveau code de procédure civile ; Considérant, enfin, que c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a estimé que le versement par la société à M.

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7°-2 DU MEME CODE ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 230825, la requête enregistrée au secrétariat du

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 256.1 du code general des impots, dans sa redaction applicable pendant

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts visent et rangent

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure

-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols

des prestations de services à soi-même en application de l'article 257-8°-2 du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, le fait générateur

la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la jonction de la requête n° 43.552 et du recours n° 45.386 : Sur les conclusions de la requête n° 43.552 : Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des

En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés

340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET

10-1-2 du cahier des prescriptions spéciales et de l'article 49-B du cahier des clauses et conditions générales ; qu'il ressort de ce dernier texte, combiné avec les dispositions de l'article 353 du code