A le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

2 du décret attaqué aurait été pris sans l'accord des collectivités dont dépendait l'office dissous, en violation des dispositions de l'article L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation,

justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 : « Sauf en

R.421-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisance

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " (.)

X... et Y..., le 18 juin 1973, n'était pas périmé le 1er décembre 1973 date à laquelle, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le projet porte

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire

Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un

qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ... en vertu de la loi ... du 19 juillet 1976 relative aux

il est expressément dit à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme précité, un délai franc, il expirait le 13 avril 1996, à minuit ; que le 14 avril 1996 étant un dimanche, la date d'expiration du délai

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

X... et Y... et de l'association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la décision du préfet de la Haute-Savoie ayant lié le contentieux et désormais reprises aux articles R. 421

..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Colle-sur-Loup est rejeté.